La collecte des données d’accessibilité à la une

·         Challenge « Acceslibre » : les agents relèvent le défi dans les territoires

Pendant 3 mois, 17 équipes des Directions Départementales des Territoires et de la Mer, soit une centaine d’agents, se sont affrontées pour compléter sur Acceslibre (la plateforme collaborative d’information sur l’accessibilité des établissements recevant du public) un maximum de fiches décrivant l’accessibilité des commerces, cinémas, restaurants, coiffeurs… de leur territoire. Ce afin d’aider les personnes handicapées à organiser leur déplacement sans risquer d’être coincés devant un ERP inaccessible. A l’issue du challenge, ce sont 29 800 nouveaux établissements qui ont été renseignés et trois DDT(M) qui arrivent en tête : l’Aude, la Loire- Atlantique et la Haute Savoie.aîn

Retour en images sur l’engagement des équipes dans le cadre de ce challenge : https://www.dailymotion.com/video/k6P53uHcxnbgpfyfPzY

·         L’outil de collecte de données pour les collectivités territoriales est en cours de montage 

 La construction de l’outil de collecte de données accessibilité en voirie et dans les transports est lancée. Ce futur logiciel en open source est à destination des collectivités territoriales et des bureaux d’études afin de constituer les bases de données normalisées sur l’accessibilité de la voirie et des transports. Le marché est attribué au groupement Handimap-Someware/Atipy/ Jungle bus/ Adrien Pavie.

Plus d’informations sur le vaste chantier des données d’accessibilité sur la page dédiée « Données d’accessibilité »

 ·         Participez au webinaire sur la standardisation des données d’accessibilité

 L’agence de l’innovation pour les transports, en lien avec la Fabrique des Mobilités, propose un webinaire le mardi 4 octobre de 9h00 à 10h00 sur la standardisation des données d’accessibilité avec comme intervenant Bertrand Gervais, cofondateur de Someware et Handimap. L’objectif est d’apporter des éclairages sur la réglementation, les projets en cours et les outils existants pour constituer les bases de données décrivant l’accessibilité des transports et de la voirie que les collectivités territoriales et les opérateurs de transport doivent constituer. Inscriptions

·         Un questionnaire sur l’avancée de l’accessibilité des réseaux de transport collectif à compléter par les AOM

Après deux tentatives infructueuses de recensement, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) en appelle à la responsabilisation des Autorités organisatrices des mobilités (AOM) et des opérateurs afin de bien vouloir aider l’Etat à construire une cartographie sincère et complète de l’accessibilité des réseaux de transport.

Les AOM et leurs opérateurs gérant les réseaux de transport public ont donc jusqu’au 23 septembre pour compléter le très court questionnaire (moins de 10 questions) sur l’avancée de l’accessibilité de leurs réseaux de transport collectif.

https://s.42l.fr/Enquête-eval-politique-access-transports


Points de droit à la loupe :

 ·         Publication de l’arrêté « 1000 taxis accessibles » pour les JOP 2024

 

 L’Arrêté du 9 août 2022 qui fixe les caractéristiques techniques d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants vient d’être publié. Il est disponible içi. L’objectif de cette subvention d’Etat est d’augmenter le parc de taxis accessibles en particulier aux personnes en fauteuil roulant sur la région capitale en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Cette aide concernera les 1 000 premiers dossiers déposés.

·         De nouvelles signalétiques autorisées en voirie

 Dans une optique de sécurité routière, un arrêté complétant le code de la route a été   publié le 5 juillet. Il comprend

–        –  la création d’un feu mixte piéton-cycle R12m pouvant être utilisé comme signalisation spécifique au sens de l’article R. 412-30 du code de la routedans les cas où il existe une piste cyclable traversant la chaussée, parallèle et contiguë à un passage piéton dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux ;
– la possibilité d’utiliser, en complément des feux piétons R12, des décompteurs de temps pour piétons, afin d’informer les piétons du temps restant de vert ou de rouge piéton ;
– la possibilité d’ajouter, un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de feux rouges clignotants, imposant l’arrêt absolu à tous les véhicules et piétons avant le premier feu R24 rencontré. Il est employé pour un passage à niveau, une traversée de voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, un pont mobile, avant une zone dangereuse, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l’entrée d’un tunnel.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) va étudier l’adaptation de ces dispositifs à l’intention des personnes aveugles et malvoyantes en lien avec la Direction de la Sécurité Routière et la Direction Générale des Infrastructures des Transports et des Mobilités.

 ·         Un citoyen débouté devant la Cour européenne de droits de l’homme

 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt rendu le 31 mai dernier (CEDH, Arnar Helgi Larusson c/ Islande) a jugé que le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvait être invoqué pour mettre un terme à l’impossibilité matérielle d’accéder en fauteuil roulant à des bâtiments culturels municipaux.
Constatant les efforts déployés par une commune islandaise pour améliorer l’accès aux personnes handicapées à ses installations, «dans les limites de son budget», la CEDH a en effet estimé que lui imposer «immédiatement des mesures supplémentaires» constituerait une «charge disproportionnée et indue».
La Cour de Strasbourg a donc jugé que, dans cette affaire, il n’y avait ni discrimination ni violation du droit au respect de la vie privée.

·         Un maître d’ouvrage est jugé responsable des défauts visibles d’une construction :

 La Cour de cassation ne donne pas droit à un professionnel de la construction qui se plaint d’un manquement aux règles d’accessibilité et d’adaptation aux personnes à mobilité réduite, car ces règles sont parfaitement visibles au moment de la réception de l’ouvrage.
 Cass. 3e civ. 29-6-2022 n° 21-18.304 F-D, Sté Clesence c/ Sté Mutuelle architectes Français

 ·         L’association DAMMO dépose un recours contre la ville de Fleury- les- Aubrais

L’association Droit Accessibilité Mobilité Métropole Orléans (DAMMO), qui vise à promouvoir les mobilités actives et à défendre les usagers de la route les plus fragiles, a décidé d’engager un recours contentieux contre la ville de Fleury- les- Aubrais, dans le Loiret. Elle estime que l’aménagement de la rue Lamartine dans cette commune est  non-conforme aux dispositions du code de la route et aux normes d’accessibilité, détaille l’association dans un communiqué. Plus d’information içi.


·         La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur les arnaques aux travaux d’accessibilité

 La DGCCRF attire l’attention sur des prestataires qui sollicitent les professionnels pour leur proposer d’établir un diagnostic d’accessibilité de leur local puis de réaliser des travaux de mise en conformité. Ces sociétés indéliquates encaissent ensuite des sommes d’argent mais ne réalisent pas les prestations. Plus d’information içi


Mobilités actives (marche, vélo et micro mobilité) et handicap

 

·         Revalorisation des aides à l’achat de vélos électriques adaptés

 Le 25 juillet a été voté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, la hausse des aides nationales à l’achat d’un vélo. Les personnes achetant un vélo adapté (tricycle pour adulte, tandem pour personnes aveugles ou malvoyantes…) d’ici le 31 décembre 2022 bénéficent d’une aide à l’achat, aide soumise à condition de ressources. Plus d’informations ici

·         2e édition des rencontres « A pied, à vélo, bien dans ma ville »

 Deux journées de débats et conférences sont organisées les 21 et 22 septembre à Dijon. Les organisateurs sont l’association Rue de l’Avenir et la Maison de Sciences de l’Homme (MSH) avec le soutien de Dijon Métropole, d’Une Voirie pour Tous/CEREMA, de l’ADEME et de la Fédération Française de Randonnée Pédestre. Le Programme est  disponible les Inscriptions se font en ligne.
Pour plus d’infos, vous pouvez consultez la présentation de l’événement

·         Le Cerema forme à la marche

 Le Cerema organise en partenariat avec le Club des villes et des territoires cyclables et marchables (CVTCM) , un webinaire le 13 octobre de 14h à 16h sur « Plans piétons : vers des villes plus marchable. Plus d’informations

Il propose également une formation « Développer la marche en ville : enjeux, outils de planification et d’aménagement » les 20-21 octobre en distanciel : plus d’information et inscription ici

·         Un guide pour faire cohabiter cyclistes et piétons est disponible

 Le Club des Villes et territoires cyclables publie un guide intitulé  Garantir une cohabitation apaisée entre cyclistes et piétons dans les territoires . Il comprend un dossier illustré de 12 pages et des témoignages d’actions de collectivités territoriales sur la prise en compte coordonnée de ces deux modes actifs. Les solutions et initiatives présentées sont inspirantes : réduction des vitesses, zones de rencontre, signalétique, application du Code de la rue…

L’actualité des partenaires :

·         Le séminaire d’été du CNCPH en replay

 Pour retrouver tous les entretiens, débats et tables rondes qui se sont déroulés dans le cadre des 3ème universités d’été du Conseil national pour les Personnes Handicapées (CNCPH) organisées à l’académie du climat à Paris du 29 au 31 août, c’est ici
Durant trois jours, 134 intervenants et animateurs sont venus échanger autour de la place des personnes en situation de handicap dans la société.

·         Le réseau des villes inclusives en réunion à Villeneuve-d’Ascq

 Le Groupe Technique des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-Ravi), animé par le Cerema depuis 2014 se réunira les 24 et 25 novembre prochains à Urrugne dans le Pays Basque, pour travailler sur trois thèmes :  les outils de la concertation pour les personnes handicapées, l’accessibilité des bases de loisirs, des plages et autres espaces naturels et la prise en compte du vieillissement de la population dans les politiques d’accessibilité.

Plus d’informations ici

·         Un webinaire sur la sécurité routière

 

Au travers d’apports méthodologiques et de retours d’expériences, ce webinaire centré sur la sécurité routière sera l’occasion de rappeler l’importance de l’évaluation des aménagements de voirie. Rendez-vous le jeudi 22 septembre 2022 de 14h à 16h. L’inscription est gratuite mais obligatoire pour recevoir les informations de connexion. Informations complémentaires et inscriptions

·         Des journées d’échanges sur la mobilité urbaine

 Le Cerema, en partenariat avec la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU), organise les Journées d’échanges sur la mobilité urbaine, sur le thème « Mieux connaître les mobilités : adaptation des outils pour éclairer les mutations en cours », à l’Université Gustave Eiffel (Champs-sur-Marne), les 17 et 18 octobre 2022.

Plus d’informations sur ces journées

 

     ·         Réservation des services d’assistance en gare : un nouveau module d’information et d’orientation

Pour faciliter l’accès aux plateformes ou formulaires de réservation du service d’assistance en gare pour les clients en situation de handicap, SNCF Gares & Connexions propose depuis cet été, sur son site une page d’information enrichie d’un formulaire d’orientation pour réserver le service. Lien vers la page d’information

Cette page a pour objectif d’informer les clients sur le service d’assistance proposé en gare et préciser les modalités pour le réserver via les centres relations clients des transporteurs. Pour le client, l’orientation vers le(s) bon(s) service(s) à contacter est facilitée et le parcours est amélioré.

Il s’agit de la 1ère étape avant la mise en service en janvier 2024 d’une plateforme numérique et téléphonique unique pour réserver l’ensemble des prestations d’assistance et de substitution en gare. C’est la déclinaison opérationnelle d’une mesure phare de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, inscrite dans le code des transports (L1115-9) et Décret 2021 1124 du 27 août 2021 ).

·         Deux nouveaux sites Internet voient le jour concernant l’accessibilité de la SNCF

Depuis cet été, la SNCF propose deux sites pour trouver l’information sur l’accessibilité :

–       Un site dédié aux informations nécessaires sur les services pour les voyageurs handicapés ou à mobilité réduite

–       Un site orienté sur la politique d’accessibilité (les travaux, les rapports annuels sur l’accessibilité…) chez SNCF réseau.

Ces deux sites remplaceront à terme www.accessibilite.sncf.com

·         Un décret confirme SNCF Réseau comme référent sur l’accessibilité

 Un décret en Conseil d’Etat assoit SNCF Réseau dans son rôle de référent pour les questions d’accessibilité. Décret du 1er juillet

·         Keolis poursuit son engagement en matière d’accessibilité aux transports collectifs

 L’opérateur privé de transport public de voyageurs vient de publier une nouvelle brochure présentant les bonnes pratiques du groupe en matière d’accessibilité. Intitulé  : « Vers une mobilité universelle », ce guide présente aussi l’avantage d’être balisé de telle sorte qu’il est accessible aux personnes déficientes visuelles. Cette démarche a été conduite en partenariat avec l’Association Valentin Haouy.

·         Des informations sont disponibles sur le label Tourisme et Handicap

 Le media DemarchesAdministratives.fr précise les différentes étapes pour obtenir le label Tourisme & Handicap (T&H), seule marque d’Etat attribuée aux établissements touristiques qui s’engagent dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/comment-obtenir-le-label-tourisme-et-handicap

 Publications et ressources :

 

·         Le guide sur la « Douche à zero ressaut » du CSTB est paru

 L’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, stipule que l’accès aux espaces de douche doit se faire « sans ressaut ». On parle alors de douches accessibles « zéro ressaut ».

 Pour faciliter la mise en application de cette nouvelle règle, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a mandaté le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour effectuer la mise à jour  d’un guide pratique rédigé en 2012 en tenant compte de cette nouvelle disposition.

 Intitulé « Guide pour la mise en œuvre d’une douche de plain-pied dans les salles d’eau à usage individuel en travaux neufs », il a pour objet de préciser les conditions générales de réalisation des douches accessibles « zéro ressaut » en travaux neufs dans les salles d’eau à usage individuel et de présenter les solutions de réalisation connues et évaluées techniquement. Cette version en ligne sur le site du CSTB est une première version en attente d’être complétée à court terme avec d’autres solutions techniques (notamment pour les receveurs finis) dès lors qu’elles bénéficieront d’évaluations techniques. Consulter le guide

 

·         Bientôt un centre de ressources pour l’accessibilité en Europe.

Afin que «chacun puisse participer à la vie européenne sur un pied d’égalité», la Commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté à la quasi unanimité, le 12 juillet dernier, un rapport d’initiative exprimant son soutien à la création d’AccessibleEU, un centre de ressources en ligne sur l’accessibilité.

Une initiative phare prévue dans le cadre de la Stratégie de l’Union européenne (UE) relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030.

Ce centre de ressources européen, qui entend réunir des autorités nationales, des experts, des professionnels et des personnes handicapées, vise à coordonner la mise en œuvre des règles d’accessibilité de l’UE par l’échange de bonnes pratiques entre Etats membres dans tous les secteurs.

Objectifs majeurs : Soutenir les Etats membres et la Commission européenne dans leurs «efforts pour garantir l’accessibilité» et permettre aux citoyens handicapés de «participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale».

·         Mieux connaître ALTER, la Société Européenne de Recherche sur le Handicap

Jean-François RAVAUD, directeur de recherche émérite à l’INSERM, présente l’association ALTER (Société Européenne de Recherche sur le Handicap) – qui a pour objectif de promouvoir la recherche en sciences sociales et humaines sur le handicap- sur le site du Conseil Français des personnes Handicapées pour les affaires Européennes et Internationales (CFHE) : https://www.cfhe.org/actualites/

Retrouvez cette lettre d’information sur le site de la DMA 

 

Et toujours plus d’information sur www.accessibilité.gouv.fr