(Communiqué)

 

Harkis : en 2025, la République entretient un fichage colonial interdit par le RGPD

 

-“En République, on ne naît citoyen qu’une seule fois. Pourtant, en 2025, l’administration française continue d’apposer sur des certificats officiels une mention qui n’a plus lieu d’être : « anciennement de statut civil de droit local ».

Cette formule, héritée du passé colonial, figurait jadis dans les textes pour distinguer les « Français musulmans » du reste de la population. Elle a été abolie en 1962. Or, soixante-trois ans après, nous découvrons qu’elle ressurgit dans les décisions d’indemnisation au titre de la loi du 23 février 2022, y compris pour des enfants nés en France après 1962.

Une mention inutile et illégale

Cette référence n’a aucune utilité pour appliquer la loi :

Les décrets d’application (2022-393 et 2022-394) ainsi que le formulaire CERFA officiel ne demandent qu’une preuve de séjour dans des camps ou hameaux de forestage.
L’administration indemnise déjà sans exiger le moindre justificatif lié au statut civil.
Pourtant, cette mention figure encore dans les certificats délivrés par l’Office national des anciens combattants et la CNIH.

Une violation manifeste du RGPD et de la Constitution

En droit européen, la référence au « statut civil de droit local » constitue une donnée sensible, car elle renvoie indirectement à une origine ethnique et à une appartenance religieuse (article 9 du RGPD).

-Article 5 RGPD : obligation de minimisation — ne collecter que ce qui est nécessaire. Or la finalité (réparer un préjudice) est atteinte sans cette mention.

-Article 9 RGPD : interdiction de traiter des données sensibles sans nécessité stricte. Ici, elle n’existe pas.

-Article 25 RGPD : obligation de « privacy by design » — les modèles devraient exclure ces mentions par défaut.

En droit constitutionnel, la persistance de cette terminologie viole l’article 1er de la Constitution : « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Une citoyenneté conditionnelle, contraire à l’égalité républicaine

Comment expliquer qu’en 2025, un enfant né à Marseille ou Lille reçoive un document officiel qui le définit par un statut colonial aboli avant sa naissance ? Cette pratique crée une citoyenneté de seconde zone, indigne des principes de notre République.

Notre exigence : la mise en conformité immédiate

Nous demandons :

✔ La suppression immédiate de cette mention dans tous les certificats et décisions,

✔ Une déclaration publique claire affirmant que les harkis et leurs descendants sont des citoyens français à part entière,
✔ La mise à jour des modèles et systèmes informatiques conformément au RGPD.

Ce combat n’est pas idéologique. Il est juridique et républicain. Parce que commémorer la mémoire des harkis tout en les fichant selon des critères ethno-religieux est une contradiction inacceptable”.

 

Collectif Citoyenneté Française & Haut Conseil de la Citoyenneté Réparatrice (HCCR)

-Nous appelons les pouvoirs publics à corriger immédiatement cette anomalie avant la Journée nationale d’hommage du 25 septembre.