(Communiqué)

 

-“Saisi par les associations FRENE 66 et « Bien Vivre dans les Pyrénées catalanes » sur le caractère excessif de l’urbanisation prévue dans le schéma de cohérence des Pyrénées catalanes (ScoT), le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête par une décision du 18 juillet.

Tout d’abord, les juges n’ont pas fait grand cas des conditions de participation du public en amont des décisions et n’a pas voulu faire une application stricte de la Convention d’Aahrus pourtant signée par la France. Il s’agit là encore d’éviter de mettre en cause la suprématie de quelques grands élus municipaux qui engagent pourtant à travers les plans d’urbanisme – et pour des décennies – la destruction des terres et des paysages des territoires montagnards.

Les juges reconnaissent aussi l’inutilité des recommandations du commissaire enquêteur et des avis émis pendant l’enquête. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation au conseil de la communauté de communes des Pyrénées catalanes de s’y conformer.

L’enquête publique est une nouvelle fois reconnue comme totalement inutile et même « inopérante » selon le jargon juridique.

Le tribunal soutient que les auteurs du Scot n’étaient pas tenus de prendre en compte les perspectives démographiques – la population diminue – et que les besoins en construction de 2 200 logements (dont 1 520 résidences secondaires) ne sont pas le fruit d’une fausse analyse.

Le tribunal reconnaît cependant que les élus de la communauté de communes n’ont pas justifié l’ampleur des extensions urbaines par rapport à la sensibilité des milieux mais il se satisfait de la prétendue modération dans la consommation d’espace à 69 ha.

Sur tous les cas concrets d’extension urbaine portant atteinte aux milieux et au paysage (Rieutort, Formiguères, Font-Romeu-Odeillo-Via, Saint-Pierre-dels-Forcats, etc.) les juges considèrent que tout cela est bien justifié. La loi Montagne, sans doute annihilée par le code de l’urbanisme, est totalement ignorée dans ce jugement.

Evidemment pour la continuation de l’extension des pistes de ski à Font-Romeu-Odeillo-Via et des canons à neige (60 000 m3 d’eau), le tribunal se dérobe derrière l’élaboration d’un futur schéma directeur d’alimentation en eau potable. En attendant, l’eau des Bouillouses semble inépuisable…

Quant à la Charte du Parc Naturel des Pyrénées catalanes – qui pouvait en douter ? – elle n’a pas à prévoir de prescriptions règlementaires opposables au Scot et toute l’argumentation sur son non respect est écartée. L’impossibilité d’agir en prévention aux dégâts de l’immobilier, notamment touristique, est bien le signe de structures politiques sans boussole écologique et surtout sans contrôle citoyen. Jusqu’à quand ?”.

 

Associations FRENE’66 & Bien Vivre dans les Pyrénées catalanes