(Communiqué)

 

Le collectif “Sauvegarde des Aspres” fait savoir :

 

–“Madame, Messieurs, les Commissaires enquêteurs,

Notre collectif “Sauvegarde des Aspres” observe la dégradation très rapide des paysages des Aspres consécutivement à l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire sur des zones agricoles. Les communes de Tresserre, Terrats et Fourques sont d’ores-et-déjà impactées. Ces expansions massives, à caractère industriel, exacerbent le problème de l’accès au foncier pour les agriculteurs. C’est notamment pour ces raisons que notre collectif vous partage ses réserves quant à l’adoption du SCoT qui, en l’état, valide l’implantation de ces dispositifs sur des zones agricoles.

 

Nous relevons les points suivants :

 

– Dans le diagnostic du SCoT (cahier 3) :

Le SCoT précise à propos de l’agriculture, en page 23 “il s’agit d’un secteur économique prépondérant pour la Plaine du Roussillon et le département, avec en 2020 près de 9 000 emplois salariés “. Sur la base de ce diagnostic, quelles sont les dispositions prises par le SCoT pour préserver ce secteur d’activités prépondérant ?

En page 27, le SCoT précise “Enfin la problématique de l’installation est aussi tributaire de l’accès au foncier qui est notamment rendue difficile par la pression foncière exercée par le développement urbain en périphérie immédiate des zones urbanisées.” En quoi le SCoT répond à l’enjeu de l’accès au foncier, au-delà de la pression foncière exercée par le développement urbain en périphérie immédiate des zones urbanisées ?

– Dans l’évaluation environnementale :

Le SCoT précise en page 127 “Outre le développement urbain et des infrastructures, l’implantation d’équipements de production d’énergies renouvelables peut générer des incidences négatives sur les espaces agricoles. Le SCoT vient ainsi encadrer ces implantations par des mesures spécifiques visant à limiter leurs impacts.” et en page 128 “l’implantation de parcs photovoltaïques au sol n’est pas permise au sein des espaces agri-paysagers et des espaces agricoles à fort potentiel, sauf exceptions au niveau de terrains déjà artificialisées ou dégradés”.

Le SCoT peut-il détailler, de manière exhaustive, ce que recouvre l’expression employée “terrains dégradés” ? Comment ces exceptions ont-elles été comptabilisées dans l’évaluation environnementale ?

Le SCoT précise “Bien que la production d’énergie solaire soit privilégiée sur les espaces bâtis, artificialisés ou dégradés, l’implantation de parcs solaires au sol peut être autorisée dans les espaces agricoles (hors espaces agricoles à fort potentiel) dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière existante et, le cas échéant, sous réserve de mettre en Å“uvre les mesures pour éviter, réduire ou compenser les incidences prévisibles sur l’environnement”.

Le SCoT peut-il détailler ce qu’il entend par “porter atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière existante” ? Le SCoT étant un document de planification à long terme, pourquoi l’interdiction d’implantation de parcs solaires ne s’applique pas aussi aux espaces historiquement agricoles (identifiés comme zone A dans les PLU), pastorales et forestiers ?

– Dans la justification des choix :

Le SCoT précise en page 72 : “afin de limiter les incidences en matière de consommation d’espaces et de préservation de la biodiversité, des paysages et des terres agricoles, la production d’origine solaire est privilégiée sur les toitures des bâtiments, les parkings et les autres espaces artificialisées ou dégradées (délaissées routiers, anciennes décharges …).” Comment le SCoT privilégie ces modalités de production ?

Le SCoT précise en page 73 :”Au sujet des parcs photovoltaïques au sol, dans la logique du 1er SCOT et dans un souci de préservation de la biodiversité, des meilleurs terres agricoles et des paysages, l’implantation de tels parcs n’est pas permise dans les espaces agricoles à fort potentiel”. Quelle est la méthode de définition des espaces agricoles à fort potentiel ?

– Dans le Document d’Orientations et d’Objectifs :

Les cartes en pages 140 et 142 représentent des zones étendues où est permis l’implantation de parcs solaires au sol, d’ombrières et de serres photovoltaïques. Ces zones comprennent certaines “franges urbaines et rurales à caractériser” et représentées cartographiquement en page 79. Pourquoi ces franges sont successivement intégrées et pas ?

РDe mani̬re g̩n̩rale :

Dans le SCoT, il est fait successivement référence à des “parcs solaires”, “des serres photovoltaïques” et des “ombrières photovoltaïques”. Le SCoT peut-il décrire précisément et techniquement ces différents systèmes ?

Comment le SCoT suivra l’application de ses mesures dans les plans locaux d’urbanisme ?

Dans l’attente de précisions, veuillez agréer, Madame et Messieurs les Commissaires enquêteurs, nos salutations respectueuses”.

 

Le collectif Sauvegarde des Aspres