(Communiqué)

 

-“Ce vendredi 16 mai 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique (n° 2025-1139 QPC) en élargissant clairement le champ des bénéficiaires du droit à réparation prévu par la loi du 23 février 2022

 

Cette décision affirme que tous les citoyens français anciennement de statut civil de droit local rapatriés d’Algérie — et non uniquement les harkis — ayant subi des conditions de vie indignes dans des structures d’accueil sur le territoire français, doivent pouvoir prétendre à une réparation pleine et entière. Cette lecture inclusive de la loi marque une avancée majeure dans la reconnaissance des souffrances endurées par des milliers de familles françaises, durablement affectées par l’exclusion, les privations et les atteintes à leur dignité humaine dans des camps, hameaux de forestage et autres structures.

Dans le même temps, la proposition de loi n° 1330 déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2025 vise à renforcer, clarifier et élargir le dispositif de réparation.

Cette PPL constitue une opportunité législative essentielle pour donner corps, sans ambiguïté, à la décision du Conseil constitutionnel, et inscrire dans le droit une reconnaissance effective des préjudices subis.

Nous, membres du Collectif Citoyenneté Française :

-Saluons la décision du Conseil constitutionnel qui rétablit un principe fondamental d’égalité devant la loi pour tous les citoyens français concernés ;

-Rappelons que la République ne peut rester sourde face aux souffrances d’une partie de ses enfants, relégués trop longtemps aux marges de la mémoire nationale ;

-Exhortons le Gouvernement, l’ensemble des groupes parlementaires et tous les partis politiques, à soutenir et voter sans réserve la proposition de loi n° 1330 ;

-Appelons à une adoption rapide, unanime et solennelle de ce texte, afin que justice soit pleinement rendue à celles et ceux qui ont tant enduré.

Il ne s’agit plus d’une question de mémoire : il s’agit d’une obligation de justice républicaine.

Le temps des promesses est révolu. Place à l’action”.

 

Collectif Citoyenneté Française