-“La Majorité sénatoriale, agissant en responsabilité, a adopté aujourd’hui, jeudi 6 février, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. La France a enfin un Budget

 

Je suis pleinement consciente que ce Budget est imparfait et implique des efforts de la part de vos Collectivités.

Qualifié de « pire budget, à l’exception de tous les autres » par ma collègue Christine Lavarde, ce texte constitue une étape essentielle pour éviter à la France de naviguer en 2025 sous le seul régime d’une Loi spéciale, qui n’est pas un budget mais une roue de secours.

Néanmoins, avec mon Groupe, nous avons proposé et fait adopter des mesures budgétaires fortes visant à vous protéger et à renforcer votre pouvoir fiscal.

Dès la présentation du PLF en octobre, nous avons décidé de réduire la participation des Collectivités à l’effort budgétaire. La contribution de 5 milliards d’euros, initialement envisagée, était en effet disproportionnée et aurait eu un effet très négatif sur l’économie de nos Territoires.

Dans cet esprit, nous avons ramené l’effort général de celles-ci à hauteur de 2,2 milliards d’euros, en refusant la révision du FCTVA, et en construisant un mécanisme de substitution au fonds de réserve de 3 milliards d’euros. Ce dispositif de lissage conjoncturel dit « dilico » consiste en une épargne à hauteur d’un milliard d’euros. Il garantit un retour des sommes gelées et lisse la participation des Collectivités selon des critères plus justes.

Ce faisant, nous avons ramené l’effort par bloc de 1 milliard à 642 millions d’euros pour les régions, de 2 milliards à 722 millions d’euros pour les départements, et de 2,1 milliards à 858 millions d’euros pour les Communes et EPCI.

Parallèlement, nous avons défendu et fait adopter plusieurs dispositions à destination des Collectivités :

• Une extension de votre pouvoir fiscal : avec la possibilité d’augmenter le taux de DMTO de 0,5% pour les Départements ; la possibilité d’instaurer un versement mobilité additionnel de 0,15 % pour les Régions ; et la suppression de l’exonération obligatoire de la taxe sur les cartes grises pour les véhicules électriques.

• Un renforcement du soutien aux Collectivités en difficulté : avec la création d’un fonds d’urgence pour les Outre-Mer de 200 Millions d’euros ; le fléchage de près de 65 millions d’euros pour le financement de la continuité territoriale ; l’extension de la faculté préfectorale de rattrapage d’une commune en FRR ; l’augmentation de la dotation aménités rurales à hauteur de 10 millions d’euros ; et l’exonération des lignes d’aménagement du territoire, des Outre-mer, de la Corse, de la hausse de la taxe sur les billets d’avion sous réserve d’un accord de la Commission européenne.

• Une hausse des crédits consacrés aux transports, infrastructures et réseaux locaux : avec l’affectation de 100 millions d’euros du produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance aux Communes et Départements ; le fléchage de 50 millions d’euros des recettes de la vente des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité ; et l’indexation des recettes du CAS Facé à l’inflation afin d’en pérenniser les capacités de financement.

• Une augmentation des crédits dédiés à l’écologie dans les territoires, avec la hausse des crédits du fonds chaleur et du fonds Barnier ; le renforcement des financements dédiés à la prévention des risques par les Collectivités ; et un abondement de 300 millions d’euros des crédits du Fonds vert.

En dépit du contexte politique instable, nous sommes parvenus à adopter ce Budget, qui doit être le premier jalon d’un engagement de long terme pour restaurer nos finances publiques, réduire durablement la dépense et alléger la pression fiscale qui pèse sur notre économie.

Cette ambition guidera chacune de nos actions dans les mois à venir dans l’intérêt de nos Territoires et de leurs habitants.

Plus que jamais, mon Groupe et moi-même sommes au travail pour préparer et engager les réformes que vous attendez, afin de vous redonner des perspectives pour l’avenir”.

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales