(Communiqué)

 

Le Collectif Citoyenneté Française propose une initiative législative importante

 

“Il sollicite l’accord des élus pour intégrer une disposition dans la loi stipulant qu’en cas de décès d’un bénéficiaire d’indemnisation suite à l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 4 avril 2024, la réparation des préjudices reviendrait de droit à ses ayants droit. Cette mesure vise à garantir que les proches des victimes puissent bénéficier des compensations financières qui leur sont dues, assurant ainsi une justice équitable et respectueuse des droits des citoyens. Il est essentiel que cette proposition soit étudiée attentivement par les législateurs”.