Cour Européenne des Droits de l’Homme

(Communiqué)   Le Collectif Citoyenneté Française propose une initiative législative importante   –« Il sollicite l’accord des élus pour intégrer une disposition dans la loi stipulant qu’en cas de décès d’un bénéficiaire d’indemnisation suite à l’arrêt de la Cour Européenne des…