-“Un procès renvoyé aux calendes grecques et une plainte contre l’Etat pour déni de justice

 

Jeudi 30 novembre 2023, à 8H 30, M. Thierry Del Poso, maire de Saint-Cyprien, était cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Perpignan.

Le maire devait être jugé des faits de violences aggravées commises en juillet 2016 à l’encontre de mon mari, Jean Jouandet, ancien préfet et conseiller municipal d’opposition.

Le prévenu ne s’est pas déplacé pour un procès qu’il savait minimisé et largement différé…

En effet, le Président d’audience annonçait d’emblée le report du procès. De concert, le Parquet et le Président tombaient d’accord sur la date de report : « ce sera le 2 décembre 2024 » ! Pourtant sept années se sont écoulées depuis cette agression !

Lors de la clôture de l’instruction en mai 2022, je m’interrogeais déjà sur son impartialité : « Irions-nous vers une parodie de justice ? » Cette décision de report conforte mon questionnement, d’autant que la raison qui en invoquée, « la complexité du dossier et la surcharge d’affaires à l’audience”, est à mes yeux peu convaincante.

Le traitement des affaires audiencées ce matin du 30 novembre 2023 qui s’est achevé à 11H contredit l’excuse d’une « surcharge d’affaires ». Un temps suffisant restait pour examiner ma demande d’une réouverture immédiate de l’information judiciaire sans laquelle « la complexité du dossier » ne peut être traitée.

Le Tribunal ne peut l’ignorer ayant reçu les conclusions de mon avocat, comme il se doit huit jours avant l’audience. Dans ses écritures, Maître Scheuer, considérait : « Madame Jouandet est en droit devant la présente juridiction de contester la procédure pénale dont a « bénéficié » Monsieur le maire Thierry Del Poso ».

Pour cadrer ses conclusions, il rappelait en préalable l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. »

Par suite, Maître Scheuer se référait à la récente décision du Conseil Constitutionnel qui permet désormais au justiciable d’invoquer les irrégularités de l’instruction en matière correctionnelle et il mentionnait l’obligation de la réouverture d’un dossier pénal en matière de crime.

Pour remplir cette obligation de réouverture du dossier, Maître Scheuer exposait les éléments de procédure établissant la forte présomption de faux en écriture publique réalisés en bande organisée aux fins de dénonciation calomnieuse imputable à M. Thierry Del Poso.

Au vu de la gravité du dossier pénal, nous estimons donc qu’une réouverture de l’instruction s’imposait dans l’immédiat, l’affaire ne pouvant être jugée sans investigation supplémentaire. Le Tribunal correctionnel de Perpignan dans un an en sera au même point et devra prononcer une instruction ce qu’il aurait pu faire en quelques minutes, dès l’audience du 30 novembre 2023.

Ce renvoi du procès revient à verrouiller le dossier pour un an de plus avec pour possible conséquence collatérale la prescription d’autres présumés délits connexes liés au mobile de ces violences et à la commission de faux témoignages.

Pour ces raisons, au terme de sa brève intervention devant le Tribunal ce jeudi matin, mon avocat Maître Scheuer annonçait déposer une plainte contre l’Etat pour déni de justice”.

Isabelle Jouandet, veuve de Jean Jouandet, Partie civile.