(Communiqué)

 

-« Jusqu’où ira le président du tribunal de commerce ?…
Alors que le tribunal de commerce de Perpignan, comme tous les tribunaux de commerce de France, est sensé rendre la justice en toute impartialité, il apparaît que dans notre belle cité de Perpignan les choses soient plus nuancées. L’article 7-1 de la loi organique n° 2016-1090 du 8/08/16 dispose que « les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts ».
Il serait dès lors opportun voire urgent, sur le fondement de ce texte, que le président du tribunal de commerce de Perpignan investigue ou fasse le tri parmi les dossiers qu’il a traité ou ceux qu’il est en train de traiter pour savoir s’il ne tombe pas sous le coup de l’article 432-12 du code pénal… ».

Société LOGISTRI Méditerranée

 

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