Des nouvelles du front contre le transfert des compétences eau et assainissement à la CCCSM (Communauté de Communes Corbières-Salanque-Méditerranée)…

 

La loi « engagement et proximité » tant attendue par les maires de France a été votée le 18 décembre par le Sénat et le 19 décembre par l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée au Journal Officiel (JO) du 28 décembre 2019.
Celle ci ouvre de nouveaux horizons et est sensée ouvrir de nouvelles perspectives aux maires dans différents domaines et notamment celui du transfert de l’eau et de l’assainissement des eaux usées des communes vers les intercommunalites.

L’article 14-II de cette loi permet à une minorité de blocage correspondant à 25% des communes d’une communauté de communes représentant 20 % de la population de repousser du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 le transfert vers les communautés de communes, à condition qu’elle soit délibérer avant le 1er janvier 2020 pour les collectivités qui n’avaient pas fait le transfert des compétences eau et/ou de l’assainissement à cette date.

Le transfert de ces compétences étant prévu par arrêté inter préfectoral à partir du 1er janvier 2020, au 31 décembre 2019 les réseaux eau et assainissement appartiennent bien encore aux vingt-et-une communes qui composent cette communauté de communes.

Huit communes (Aude : Duilhac, Soulatge, Montgaillard, Maison, Tuchan, Paziols, Fontjoncouse, et dans les P-O Salses-le-Château) ont profité de cette loi pour délibérer hier mardi 31 décembre 2019, afin de refuser ce transfert.

De part la loi toutes les vingt-et-une communes de cette communauté de communes gardent la propriété et la gestion de ces deux compétences et ce jusqu’au 1er janvier 2026.

Elles attendent maintenant que les préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales retirent l’arrêté de transfert caduque qu’ils avaient pris le 25 novembre 2019 car s’il arrive un problème à partir du 1er janvier 2020 (aujourd’hui) sur la voie publique qui en prendra la charge et aussi la responsabilité…

Affaire à suivre.