Me Jean-Pierre Amadéi, avocat spécialiste en droit public communique : “Le jeudi 7 mars 2013, le rapporteur public du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé ses conclusions sur le refus de reclassement de la CCI de Perpignan de huit pompiers de l’aéroport au sein de ses agents statutaires de droit public lors du transfert de l’exploitation de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes par délégation à la société Véolia Transport.

Pour sa part, la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de Perpignan estimait que les pompiers d’aéroport ne faisaient plus partie de son personnel et qu’en application du code du travail, ils étaient devenus des salariés de la société Véolia Transport, en se prévalant de l’avis des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Ce faisant, le rapporteur public considère que la CCI de Perpignan a failli en en protégeant point le statut des desdits agents lors du transfert de l’exploitation de l’aéroport de Perpignan.

Ainsi, ce magistrat estime fondé les demandes formulées par les huit pompiers pour réintégrer les effectifs de droit public de la CCI en validant l’argumentation exposée par les requérants.

Au final, le rapporteur public conclut ; d’une part, à l’annulation pour erreur de droit le refus de reclassement du Président de la CCI de Perpignan au sein de son personnel de droit public ; d’autre part, à enjoindre à celui-ci de procéder aux régularisations au sein des effectifs de l’établissement public et aux reconstitutions de carrière.

Et ce conformément aux souhaits des requérants”.