Maître Jean-Pierre AMADEI, avocat spécialiste en droit public communique :

– “Au cours de l’année 2011, la CCI de Perpignan a cessé d’exploiter la concession aéroportuaire laquelle a été confié à la société Véolia, nouveau concessionnaire à compter du 1er mai 2011. La CCI de Perpignan a alors estimé que les pompiers de l’aéroport ne faisaient plus partie de ses agents et qu’en application du code du travail, ils étaient devenus des salariés de la société Véolia ce qu’a contesté 8 des 22 pompiers devant le tribunal administratif.

Par 8 jugements en date du 20 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier décide :

– d’une part, d’annuler les refus du Président de la CCI de faire droit aux demandes des requérants en vue d’être reclassées au sein des effectifs de cet organisme consulaire ; 

– d’autre part, d’enjoindre au Président de la CCI de régulariser la situation administrative des plaignants à compter du 1er mai 2011 et de procéder à un nouvel examen de reclassement dans un délai de deux mois.

En substance, le Tribunal administratif de Montpellier reçoit l’argumetation des 8 pompiers selon laquelle ils avaient la qualité d’agent de droit public placé dans une situation statuaire et réglementaire auquel ne sont pas applicables les dispositions du droit communautaire et du code du travail.

Par suite, en rejetant les demandes de reclassement au motif que leurs contrats de travail avaient été transféré à la société Veolia, le président de la CCI de Perpignan a commis une erreur de droit.

Tout appel de la CCI de Perpignan, si il y a lieu dans les deux mois, ne rendra pas suspensif ces decisions de justice qui dovient donc s’exécuter immédiatement“.