*CEDH = Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

(Communiqué)

 

“Suite à la condamnation de la CEDH en date du 4 avril 2024, inévitablement celle-ci aura des conséquences sur la loi du 23 février sur la reconnaissance et la réparation des Citoyens Français anciens combattants Harkis et leurs familles. Cette haute juridiction emploie les qualificatifs de ressortissants Français et de réparation inestimable, en droit les mots ont un sens.

Dès lors, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, nous exigeons un moratoire concernant les dossiers d’indemnisation qui sous-entend un solde de tout compte pour les victimes ainsi que la correction de l’article 1er, en qualifiant les intéressés de Citoyens Français et non du statut anciennement civil de droit local.

Une prise en compte de tous les Citoyens Français anciens combattants Harkis et leurs familles dans le cadre de l’égalité des droits sans aucune discrimination personnelle ou géographique.

En concrétisant une véritable reconnaissance et réparation de cette composante Citoyenne, La France, pays des Droits de l’homme, se grandira et rétablira l’Honneur de son Histoire dont les anciens combattants Harkis font entièrement partie par héritage”.

Les signataires : Abdallah Krouk et Nasser Nouali du groupe de travail à l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 de l’association citoyenneté Française