Véronique Louwagie et Romain Grau, respectivement Présidente et Rapporteur, de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’Etat, ont souhaité réagir à l’arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet cet arrêt, dans le cadre...