Le Sénat vote pour réformer le ZAN

Cet après-midi, à l’issue du vote solennel, nous avons adopté au Sénat à une très large majorité un texte majeur visant à réformer le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

 

Depuis le début de mon mandat, je vous parle de notre volonté de modifier en profondeur le ZAN qui pose de graves problèmes sur tout le territoire national.

Comme je vous l’avais indiqué dans ma dernière Revue, mes Collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier ont mené en 2024 une mission d’information sur l’application du ZAN dans les Territoires. Ils ont pu constater l’ensemble des problématiques et blocages engendrés par ce dispositif.

A partir de leurs conclusions, ils ont ensuite déposé une Proposition de Loi proposant un nouveau pacte de sobriété foncière avec les Territoires rompant ainsi avec la planification centralisée du ZAN.

Baptisée TRACE, cette Proposition de Loi visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux confie aux Collectivités la définition de leur trajectoire de sobriété foncière, la plus à même de répondre à leurs besoins.

 

Composé de cinq articles, nous proposions dans ce texte :

 

1. De supprimer l’objectif intermédiaire de -50% d’artificialisation entre 2021 et 2031 pour plus de flexibilité régionale ;

2. De sortir les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE) de l’enveloppe des Collectivités et de placer au sein d’un décompte séparé propre à l’Etat ;

3. D’allonger les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme ;

4. De pérenniser jusqu’en 2050 la mesure de l’artificialisation en Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), mode de comptabilisation plus simple et aujourd’hui connu des Collectivités ;

5. De remanier profondément la composition et le fonctionnement des Conférences régionales et de leur octroyer un pouvoir décisionnel accru sur les enveloppes régionales et leur répartition.

Durant ces dernières semaines, la Proposition de Loi a été examinée en Commission puis en Séance où nous avons apporté d’importantes modifications au texte initial.

Tout d’abord, un objectif intermédiaire devra finalement être fixé pour 2034. Celui-ci sera cependant librement fixé par les Collectivités dans le cadre de la conférence régionale en fonction de leurs réalités locales.

Nous avons par ailleurs inscrit dans la Loi le fait que l’urbanisation dans les « dents creuses » ne consommait pas de foncier.

Ensuite, les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme ont finalement été établis à :

  • Août 2027 pour les SRADDET ;
  • Août 2028 pour les SCoT ;
  • Août 2029 pour les PLU et cartes communales.

Nous avons prévu que les collectivités pourraient obtenir un délai supplémentaire de 2 ans maximum pour intégrer dans leur document d’urbanisme les objectifs de sobriété foncière, après accord du préfet. Aussi, nous avons inscrit dans la loi le principe de la « circulaire BECHU » de 2024, qui permet une tolérance de 20% pour un éventuel dépassement des enveloppes foncières des communes.