(Communiqué)

 

 

-“La République ne peut réparer sans reconnaître : pourquoi les harkis et leurs descendants doivent être nommés “citoyens français” dans les textes officiels de l’État

 

1. L’injustice historique commence par une omission juridique. Il est temps de la corriger. Pendant plus de soixante ans, les anciens combattants harkis et leurs familles ont été citoyens sans reconnaissance explicite. Leur engagement pour la France — au péril de leur vie, de leur avenir et de leur patrimoine — n’a jamais été pleinement reconnu par le langage juridique de la République. Ils sont Français par le sang versé, par la loyauté prouvée, par la douleur endurée.Mais dans les textes publics, ils sont encore désignés comme “rapatriés d’origine nord africaine”, “anciens de statut civil de droit local”, “supplétifs”, “Français musulmans”. Jamais comme ce qu’ils sont : des citoyens français à part entière.

 

2. Le droit constitutionnel interdit toute citoyenneté conditionnelle ou hiérarchisée. L’article 1er de la Constitution est clair et sans appel : “La République est indivisible. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.” Le maintien de mentions administratives comme “anciennement de statut civil de droit local” dans les dispositifs de réparation ou dans les bases de données publiques contrevient à ce principe fondamental. Il revient à établir, de fait, une citoyenneté subalterne, une forme de soupçon légal hérité de l’ordre colonial, qui continue de priver ces Français :

* d’une pleine reconnaissance,

* d’un accès équitable aux réparations,

* et d’une mémoire nationale digne.

 

3. La reconnaissance dans les textes officiels est un impératif juridique, non un geste symbolique. Les harkis sont citoyens français de droit, mais pas encore citoyens de nom dans les documents publics. Or, le Conseil constitutionnel (QPC n°2023-1052, affaire Bouglouf) a confirmé que toute différence de traitement entre catégories de citoyens français fondée sur un critère historique ou administratif (tel que l’ancien statut civil) est inconstitutionnelle. L’exigence du Collectif Citoyenneté Française et du HCCR de voir inscrire clairement le qualificatif “citoyen français” dans :

* les dossiers de réparation,

* les documents d’état civil rectifiés,

* les communications de la CNIH et de l’État, n’est pas une demande politique ou affective.C’est une exigence juridique légitime, conforme à la Constitution.

 

4. Le silence de la République dans les textes est une blessure active. Le nom guérit là où l’histoire a blessé. La République a reconnu, par la loi du 23 février 2022, sa responsabilité dans l’abandon, l’internement, l’exil et les souffrances infligées aux harkis. Mais aucun texte ne répare véritablement tant que l’on évite de nommer ceux qui ont été niés.Or, ce que l’on ne nomme pas n’est pas reconnu.Ce que l’on appelle “rapatrié” mais jamais “citoyen”, reste suspect, marginal, illégitime. Appeler les harkis et leurs enfants “citoyens français” dans les textes, c’est rendre leur appartenance irréversible, inviolable, officielle.

 

5. Le droit international et la jurisprudence européenne renforcent cette exigence. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute distinction de traitement fondée sur l’origine nationale ou sociale. Et l’arrêt de la CEDH du 4 avril 2024, qui a condamné la France pour traitements inhumains envers les harkis dans les camps, affirme que : “La relégation systémique subie par les anciens supplétifs a porté atteinte à leur dignité de citoyens.” Ce jugement impose à la France de passer de la reconnaissance morale à la réparation légale.Et cela commence par un acte simple, mais fondamental : les nommer comme citoyens français dans tous les textes où ils apparaissent.

 

Conclusion – Pourquoi le Collectif Citoyenneté Française et le HCCR ont juridiquement raison

* Parce qu’il n’existe aucun fondement légal ou constitutionnel pour refuser le qualificatif de “citoyen français” aux harkis et à leurs descendants dans les actes publics ;

* Parce que les discriminations historiques doivent être corrigées dans les lois et les formulaires, pas seulement dans les discours ;

* Parce que la République ne peut réparer ce qu’elle ne reconnaît pas entièrement ;

* Parce que l’histoire ne s’efface que lorsque le droit est rendu visible. Le Collectif Citoyenneté Française et le HCCR ne demandent pas une faveur.Ils exigent la mise en conformité des textes de la République avec sa propre Constitution.

Ils ont juridiquement raison.

Ils ont moralement raison.

Ils ont historiquement raison.

Et désormais, la République n’a plus d’autre choix que d’obéir à ses principes.

 

Le Collectif Citoyenneté Française.
Le Haut-Conseil de la Citoyenneté réparatrice.