Le 18 octobre, le Premier ministre a écrit au maire de Limoges que « les seuls contribuables de Limoges ne peuvent supporter le coût d’une telle destruction ». « Seuls » il n’exclut donc pas qu’ils en paient une part. Car chacun des payeurs annoncés peut payer peu, tard ou pas du tout. Ce qui restera ira au budget communal. Et le budget communal n’a plus qu’un grand levier fiscal : la taxe foncière.
« L’État apportera son concours »
En 1795, la loi du 10 vendémiaire an IV rendait « tous citoyens habitant la même commune » garants civilement des violences commises sur son territoire. L’État en a pris la moitié en 1914, la totalité en 1983. C’est l’actuel article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Sur le papier. Le Conseil d’État exclut les dégâts commis indépendamment d’une manifestation par un groupe « structuré à la seule fin de les commettre ». Or Maire-info, le quotidien des maires, décrit des « petits groupes organisés » attaquant les mairies de Marseille, Lille, Angers, Grenoble et Calais, et des black blocs à l’œuvre avant même les cortèges. L’enquête dira donc aussi qui paie, si l’incendie de Limoges est l’œuvre d’un groupe constitué pour le commettre et détaché du cortège, l’État n’en répond pas à ce titre.
Quand il en répond, il paie tard. Pour les dégâts des gilets jaunes de novembre 2018 à décembre 2019, Paris a dû attendre deux jugements du 4 mai 2022 pour obtenir 1,4 million d’euros. De 2021 à 2025, ce régime a coûté à l’État 4,1 millions d’euros par an en moyenne, selon l’étude d’impact du projet de loi « casseurs-payeurs ».
« Un fonds exceptionnel »
Annoncé le 19 octobre à l’Assemblée par la ministre Françoise Gatel, pour reconstruire les équipements publics. Sans montant. En 2023, le fonds de 100 millions d’euros avait été gagé, pour près des deux tiers, par des annulations de crédits sur le programme 119, celui des concours de l’État aux collectivités. Et la subvention était calculée après un abattement pour vétusté pouvant atteindre 80 % pour un bâtiment de plus de quarante ans. L’hôtel de ville de Limoges en a 143.
« Les assurances font leur travail »
Serge Papin, ministre chargé du Commerce, le 20 octobre, à propos des commerçants. Elles se font aussi payer. Depuis début 2023, une collectivité sur cinq parmi les 713 qui ont répondu à la consultation du Sénat a vu son assureur résilier son contrat. Limoges a vu sa prime passer de 203 000 euros en 2023 à 527 000 euros en 2025 (+159 %), et sa franchise pour les incendies, vols et mouvements populaires de 5 000 à 50 000 euros. Chaque euro de prime sort du budget communal. Quant à la garantie émeutes obligatoire créée par la loi de finances pour 2026, elle attend toujours ses décrets : elle ne couvrira vraisemblablement pas le 17 octobre.
« Casseurs-payeurs »
Le projet de loi examiné en séance au Sénat les 27 et 28 octobre rend chaque participant à un groupement violent solidairement responsable des dégâts, dans la limite de 10 000 euros. Encore faut-il identifier les auteurs, les condamner, puis les faire payer. Depuis 2019, l’État peut déjà se retourner contre eux : selon l’étude d’impact, « cette faculté n’a pas été utilisée par l’État ». Le même texte lui conserve la faculté de se retourner contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci est engagée.
Ce qui reste : le budget communal, et sa taxe foncière
Une commune peut emprunter pour reconstruire, mais elle rembourse le capital sur ses ressources propres. La taxe foncière sur les propriétés bâties représente 90 % de ses recettes de fiscalité directe locale et 40 % de ses recettes de fonctionnement. Le maire de Limoges l’a dit : « Ce n’est pas aux Limougeauds de payer la casse ». Reste à savoir qui la paiera.
Au 1er janvier 2027, les bases seront revalorisées selon l’inflation, sans vote local, l’indice qui sert au calcul progressait de 3,4 % sur un an en septembre. Avant le 15 avril 2027, les conseils municipaux voteront leurs taux. Les prochaines élections municipales générales auront lieu en 2032.
Juridiquement, aucune hausse ne sera affectée à la reconstruction. La règle de non-affectation interdit d’affecter une recette à une dépense particulière. Aucun avis ne portera la mention « émeutes ».
Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre d’un quart (2,1 milliards d’euros) le FCTVA, par lequel l’État compense une partie de la TVA payée par les communes sur leurs investissements. Hors voirie, le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % sur dix millions d’euros de travaux, 500 000 euros de moins. Supprimée en commission des finances le 9 octobre, la mesure reste dans le texte débattu en séance.
Le taux se vote. La base se vérifie.
Le propriétaire ne peut pas discuter le niveau du taux : c’est un choix politique du conseil municipal. Il peut contester la base, calculée sur la valeur locative cadastrale de son bien. Pour les logements, celle-ci repose toujours sur le marché locatif de 1970, la loi de finances pour 2026 a repoussé leur révision à 2031. Le taux s’applique à la base : si elle est surévaluée, chaque hausse frappe un montant déjà trop élevé. Une réclamation déposée au plus tard le 31 décembre 2026 peut encore viser 2025 et 2026.
-« Les casseurs n’ont pas d’avis de taxe foncière. Les propriétaires, si. Entre le principe du casseur-payeur et le paiement, il y a des années de procédure, des exclusions, des franchises et un budget communal à voter avant le 15 avril. Nous demandons que l’État chiffre son fonds avant que les conseils municipaux votent leurs taux. Le taux appartient aux élus. La base, elle, obéit au droit. »
Manon Bellin et Gary Cahn, avocats fiscalistes, cofondateurs d’orka.tax
À propos d’orka.tax
orka.tax est une plateforme en ligne pour vérifier sa taxe foncière et préparer sa contestation, cofondée par deux avocats, Manon Bellin et Gary Cahn.