-“Au sujet des loyers impayés par l’Etat pour les casernes de Gendarmerie, ainsi que du transfert de la compétence “eau et assainissement” des Communes aux Intercommunalités, ces deux questions ayant été abordées lors de la Séance des Questions d’Actualité au Gouvernement (QAG) qui s’est tenue avant-hier au Sénat.

Sur les loyers impayés pour la Gendarmerie

Comme suite à vos alertes résultant de l’annonce de la Gendarmerie qu’elle ne pourrait pas payer ses loyers jusqu’à la fin de l’année, j’ai personnellement interpellé notre ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau.

Le ministre m’a assuré, dans sa réponse, que l’Etat honorerait ses obligations en commençant par les Collectivités en grande difficulté financière. Il est impératif que vous, Elus locaux, n’ayez pas à assumer la trésorerie et le déficit de l’Etat.

En effet, il n’est pas envisageable que la responsabilité de la crise financière soit d’une part, attribuée aux Collectivités locales et d’autre part, que celles-ci soient les contributeurs principaux de l’effort financier demandé aux pouvoirs publics pour sortir de la crise.

Sur le transfert de la compétence “eau et assainissement” 

Par ailleurs, lors de cette même Séance, notre Premier Ministre, Michel Barnier, a déclaré que le transfert de la compétence “eau et assainissement” aux Intercommunalités, prévu pour le 1er Janvier 2026, serait rendu facultatif. Ce transfert obligatoire posait de nombreuses problématiques et le bon sens commandait de laisser simplement le pouvoir de décision aux Communes. Je suis heureuse que le Gouvernement ait été à l’écoute du Sénat et de nos Territoires, concernant cette compétence.

Soyez assurés qu’au sein de la majorité sénatoriale, nous veillerons à ce que les engagements pris par le Gouvernement soient effectifs dans le temps. Si celui-ci a notre soutien, nous gardons les mêmes exigences et attentes, notamment pour défendre les intérêts de nos Collectivités locales”.