(Communiqué)

 

François Calvet, sénateur (LR/ Les Républicains) des Pyrénées-Orientales, communique :

 

LOI 3 DS : Différentiation, Décentralisation, Déconcertation et Simplification

 

-“Au terme d’un long parcours législatif, la loi 3DS a été enfin votée. Le texte présenté par le Gouvernement et l’Assemblée Nationale était essentiellement technique. Même si évidemment, nous aurions souhaité un texte qui aille plus loin, notamment une véritable décentralisation, les apports du Sénat ont insufflé une plus grande ambition en faveur des territoires et ont pris en compte les inquiétudes des élus, face au carcan législatif paralysant toute action locale efficace.

Ces dispositions s’articulent autour de 3 thèmes : le partage plus souple des compétences entre Région, Département, EPCI et communes et le gain de marges de manœuvre aux collectivités locales et l’assouplissement de la loi SRU.

J’ai envoyé à tous les maires des Pyrénées-Orientales les principales dispositions de ce texte accompagnés commentaires leur permettant une meilleure appréciation des avancées de cette loi.

Les fiches transmises aux communes soulignent les points obtenus, notamment :

– La possibilité d’organiser des intercommunalités à la carte,

РLa restitution de la comp̩tence tourisme aux communes,

РLa restitution de la comp̩tence voirie aux communes,

– La reprise en mains par les communes dans l’exercice des compétences eau et assainissement,

– La possibilité pour les communes de maîtriser les implantations d’éoliennes sur leur territoire (le Gouvernement a refusé le droit de véto),

– Le renforcement des représentations d’élus au sein des Conférences Territoriales de l’Action Publique et permettre ainsi les délégations de compétences ascendantes des EPCI

– Enfin l’assouplissement de la loi SRU pour une plus grande adéquation avec la réalité des territoires”.