(Communiqué)

 

 

 

« Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État »

 

-« Mme Anaïs Sabatini* interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État (PGE). En janvier 2021, le Gouvernement indiquait que les entreprises encore en difficulté à la suite de la crise sanitaire pouvaient solliciter un report d’un an de la première échéance du remboursement de leur PGE à leur banque. Après deux années blanches entre 2020 et 2022 les entreprises sont désormais dans l’obligation d’honorer leurs échéances étalées sur quatre ans. De nombreux responsables d’entreprises craignent légitimement un impact violent sur leur trésorerie. Il avait été évoqué un étalement des remboursements sur huit ans au lieu des six ans initialement prévus (hors années blanches). Cependant, aucune suite n’a été donnée à cette proposition qui aurait permis aux chefs d’entreprises d’assumer plus sereinement leurs obligations financières. En l’absence de report de leur dernière échéance, les entreprises vont être confrontées à des mensualités plus lourdes et parfois impossibles à honorer. Cette situation est intenable pour de nombreux entrepreneurs dans un contexte économique particulièrement troublé et incertain. Elle lui demande d’envisager un report de la date limite de dernière échéance de remboursement du PGE à 2028 voire au-delà si la situation économique globale se détériore ».

 

*Anaïs Sabatini, députée de la 2e circonscription des P-O