LA VILLE DE PERPIGNAN COMMUNIQUE :  LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DONNE RAISON A LA VILLE DE PERPIGNAN
– “Un  agent municipal et le Syndicat Sud CT66  ont attaqué la Ville de Perpignan en déposant un référé dit « Liberté » mettant en cause l’annualisation du temps de travail depuis janvier 2016 en prétendant qu’une  atteinte à une liberté fondamentale avait été commise par cette nouvelle organisation du temps de travail intéressant les agents basés dans les sites culturels et patrimoniaux de la ville. Leur requête a été rejetée en tous points aujourd’hui, par la présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.  
Le Tribunal Administratif a reconnu que la Ville de Perpignan n’a commis aucune erreur de Droit puisque par délibérations du 22 février 2000 et du 20 décembre 2001 devenues définitives,  le principe et les modalités de cette annualisation du temps de travail au sein des services municipaux  y étaient contenus et définis.  La légalité de ces délibérations n’est pas discutable.  L’organisation des cycles de travail avait été débattue en comité technique et validée. 
L’adaptation de ce dispositif général issu des délibérations précitées, aux agents d’accueil dans les sites culturels et patrimoniaux de la Ville, n’en constituant qu’une déclinaison, il appartenait au maire dans l’exercice de son pouvoir général de direction de le fixer et ce d’autant que l’intégralité du dispositif avait été explicitement soumis à l’avis du comité technique en date du 18 décembre 2015.

Le Tribunal Administratif considère  en conséquence, qu’il n’y a « aucune atteinte grave et manifeste à l’exercice d’une liberté fondamentale ».  


La Ville de Perpignan indignement attaquée dans l’article de l’Indépendant paru le 9 avril 2016 sous le titre « Des agents municipaux assignent la ville devant les tribunaux » a toujours préservé (par le) dans le dialogue social et pour l’intérêt général les libertés fondamentales, individuelles et collectives.  L’organisation actuelle du travail  repose ainsi sur une base légale validée par le Tribunal Administratif de Montpellier”.      Â