(Communiqué de presse)

 

Anaïs Sabatini (RN), députée de la 2e circonscription des P-O, nous communique avec prière d’insérer :

 

 

-“Une ordonnance, adoptée en catimini en Conseil des ministres et qui entrera en vigueur en novembre 2026, va profondément bouleverser le quotidien des millions de Français qui se retrouvent chaque mois à découvert bancaire

 

En transposant une directive européenne de 2023 particulièrement floue le gouvernement fait entrer le découvert bancaire dans le régime du crédit à la consommation, alignant ainsi les conditions de cette simple facilité de caisse sur celles d’un crédit classique.

Alors que 45% des Français se retrouvent à découvert chaque mois, cette nouvelle réglementation, imaginée par des bureaucrates européens et transposée par le gouvernement, risque d’aggraver la précarité financière du quotidien. Sous prétexte de « protéger les emprunteurs », le gouvernement s’apprête en réalité à pénaliser lourdement ceux qui peinent déjà à joindre les deux bouts.

Le Rassemblement National s’est opposé au projet à l’Assemblée et a déposé un amendement en commission par l’intermédiaire de mon collègue Matthias Renault. Cet amendement déposé le 22 novembre 2024 et dont je suis co-signataire indiquait clairement « Le sujet des crédits à la consommation et leur élargissement porté par les directives transposées, apparaît trop important pour être traité par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin d’identifier les risques potentiels d’augmentation des dossiers de surendettement. »

Nous étions le seul groupe à déposer cet amendement en commission, amendement copié par la suite par le Groupe LFI en séance.

Nous dénonçons bien entendu cette mesure injuste, imposée sans aucun débat parlementaire, alors que le groupe Rassemblement National était le seul groupe à avoir demandé en commission que le sujet des crédits à la consommation soit débattu par la représentation nationale.

Il est encore temps d’agir : soit en demandant le retrait ou la révision de cette directive, soit en modifiant la règle du taux d’endettement maximal de 35%, afin de ne pas priver les personnes aux revenus les plus modestes de la possibilité de bénéficier d’un simple découvert de quelques centaines d’euros”.