(Communiqué)

 

Projet de loi « immigration » : la commission des lois ouvre la voie à un renforcement des dispositifs pour assurer un réel contrôle migratoire (Paris, le 6 novembre 2023)

 

-Alors que débute ce jour l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la commission des lois a d’ores et déjà adopté ou donné un avis favorable à cinquante amendements qui viennent en renforcer les mesures pour permettre à la France de retrouver une maîtrise plus effective de sa politique migratoire.

Le texte qui sera examiné en séance publique avait déjà été lourdement modifié par la commission en mars dernier, afin de donner du souffle aux mesures prévues par le Gouvernement qui restaient en deçà de la situation, alors que la pression migratoire s’accroît et que le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France est aujourd’hui évalué entre 600 000 et 900 000 personnes.

La commission avait ainsi notamment prévu la création d’un dispositif de quotas migratoires votés annuellement par le Parlement ainsi qu’un resserrement du régime du regroupement familial et de l’accès au séjour pour motifs de soins. Conformément à une position constante du Sénat, elle avait supprimé l’aide médicale d’État au profit d’une aide médicale d’urgence. En matière d’éloignement, elle avait notamment autorisé les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.

À l’initiative des rapporteurs, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, la commission a ajouté à ces premiers éléments d’autres mesures majeures, en adoptant trente-trois nouveaux amendements qui seront présentés en séance tout au long de la semaine :

– un nouveau renforcement des conditions du regroupement familial (en rehaussant à 21 ans l’âge à compter duquel le regroupant et son conjoint peuvent en bénéficier et en excluant les aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur) et une limitation des possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France et en lui imposant de déposer sa demande dans un délai de dix-huit mois) ;

– une restriction du bénéfice des prestations sociales non contributives aux étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de cinq ans, afin de rendre la France moins attractive pour les clandestins ;

– une réforme du régime des protections dont bénéficient certains étrangers contre l’éloignement, autour d’un principe simple: l’éloignement est la règle et la protection l’exception. La commission prévoit ainsi de réduire drastiquement les cas de protection, notamment en réservant celles-ci aux étrangers en situation régulière ainsi qu’en autorisant leur levée en cas de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou en cas de violence sur des élus ;

– l’obligation faite au préfet de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile.

Sur la proposition des rapporteurs, la commission a également d’ores et déjà émis un avis favorable ou de sagesse à l’adoption de dix-sept amendements présentés notamment par le groupe Les Républicains et largement inspirés par la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration, déposée par François-Noël Buffet et Bruno Retailleau en juin dernier. En séance publique, la commission soutiendra donc :

– un resserrement des conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions de ressources et de logement applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ainsi que la création de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ;

– le renforcement des moyens de lutter contre les détournements croissants de l’admission au séjour pour motifs d’études, en conditionnant la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude, de même qu’en rétablissant le délit de séjour irrégulier, de manière à envoyer un message sans ambiguïté aux étrangers qui seraient tentés de rejoindre irrégulièrement notre pays ;

– une restriction des conditions d’accès à la nationalité, en conditionnant son acquisition par les mineurs nés en France de parents étrangers à une manifestation de la volonté, à une durée de résidence de dix ans, ainsi qu’à une condition d’assimilation de la personne concernée.

La commission poursuivra l’examen des amendements mardi 7 novembre et mercredi 8 novembre.