(Communiqué)

 

-« Lors de sa séance du 7 décembre le conseil d’état a examiné le 2e pourvoi en cassation déposé par la société La Provençale afin d’exploiter une nouvelle carrière au lieu-dit Nau-Bouques sur la commune de Vingrau

 

Après l’annulation obtenue de l’arrêté préfectoral dérogeant à la protection des espèces protégées devant le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier puis devant la Cour d’Appel de Marseille, le Conseil d’Etat dans un premier temps – contrairement aux conclusions de son rapporteur public – cassait la décision au motif de la prétendue raison impérative d’intérêt public majeur. Le calcaire de ce site étant considéré comme le plus blanc du monde…

Cependant le Conseil d’état était contraint de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille pour examiner les autres moyens d’annulation.

Il fallait cette fois se prononcer sur le fond du problème : les nombreuses espèces protégées d’intérêt national et même européen allaient-elles se bien porter à l’issue de cette dérogation ?
L’arrêt du 17 décembre 2020 avait notamment relevé les lacunes « du dossier de dérogation (qui) se contente de décrire d’une manière générale les sites retenus et il n’existe aucune étude naturaliste précise et détaillée de ces sites, de leurs caractéristiques et compositions et donc aucune certitude quant à la possibilité pour chaque site d’offrir les bénéfices allégués pour chacune des espèces en cause ».
Alors que la ministre de la Transition écologique était totalement déboutée comme irrecevable, La Provençale SA mettait tout en œuvre avec ses alliés de l’extraction minière pour revenir devant le Conseil d’Etat, dont on sait à Vingrau – et ailleurs – toute la sollicitude pour les carriers.
Aujourd’hui, alors que le Rapporteur public se prononce à nouveau pour le rejet de la cassation et l’annulation de la dérogation préfectorale au motif de la protection des espèces qui se trouvent sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN, l’Etat français continuera-t-il à contribuer dans le département des Pyrénées-Orientales à l’accélération de la 6e extinction des espèces ?
Les dérogations préfectorales inouïes pour des projets inutiles ou mal implantés : mémorial de Rivesaltes, centrale solaire de Llo, 3e quai de Port-Vendres, stade VTT olympique de Font-Romeu, nouveau pont de Céret, éoliennes de Passa sont à mettre en parallèle avec les déclarations hypocrites du gouvernement sur la protection de la biodiversité et sa préoccupation pour les forêts d’Amazonie.
La FRENE 66 dans ce dossier est prête à saisir la cour de justice de l’Union européenne si la plus haute juridiction française permettait une nouvelle atteinte irréversible aux Corbières catalanes ».

 

FRENE 66
Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales
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