La commune vient d’être condamnée à payer 27 000€ de pénalités par le Tribunal administratif de Montpellier.

Suite à l’audience du 14 mai 2013, le Tribunal administratif (TA) de Montpellier a ordonné à la commune de Saint-Estève de s’acquitter de plusieurs pénalités pour un montant total de 27 000€…

Le premier dossier concernait un marché public conclu pour le lot n°10 (« électricité ») par la Ville de Saint-Estève pour l’opération de construction du gymnase des Aloès.

Le second dossier visait également un marché public (lot « électricité« ) lancé toujours par la Ville de Saint-Estève pour la réalisation de la bibliothèque municipale et de l’école de musique.

Dans le premier cas, les juges du TA ont infligé à la commune de Saint-Estève une pénalité de 12 000€, qui sera versée au Trésor public (en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative). Les magistrats ont considéré, entre autre, « eu égard au manquement constaté, qui n’affecte pas toutefois la substance même de la concurrence, qu’il y a lieu d’infliger à la commune de Saint-Estève une pénalité financière (…) ».

La requête était présentée parla SARL Samelec de Saint-Estève, qui avait saisi le juge des référés contractuels en pointant du doigt un certain nombre de dysfonctionnements comme, selon elle : « des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » qui auraient été commis (…) ; « Que ces manquements ont réellement affectés ses chances d’obtenir le marché puisque, à l’issue du classement avant négociations, son offre était classée première et que, après négociations, elle a présenté une offre d’un prix inférieur à celui de la société retenue et qu’elle n’a pas été en mesure de modifier son offre en ce qui concerne les moyens humains et matériels propres au chantier » (…) ».

Parmi les arguments développés par le défenseur de l’entreprise Samelec, Me Luc Moreau (SELARL LYSIAS PARTNERS à Montpellier) : il est permis de douter du respect du principe d’égalité lors des négociations du fait que la société retenue a baissé ses propositions financières de sorte que son offre soit proposée à un prix légèrement inférieur au sien, passant de 73 895,36€ à 61 275€, alors que son offre était faite au prix de 61 615€ ; que la baisse de 12 620,36€ consentie par le candidat retenu doit d’autant plus attirer l’attention qu’elle est très supérieure aux rabais consentis par les autres candidats, qui varient de 0 à 1 949€ (…).

La commune de Saint-Estève, défendue par Me Bernard Vial,  a fait valoir, entre autre : « Que la requête n’est pas recevable puisque la SARL Samelec n’a pas été privée de la possibilité de former un référé précontractuel ; Que c’est en raison d’une simple erreur que l’acte d’engagement, signé par le maire (Ndlr. Robert Vila, UMP) le 25 mars 2013, porte la date du 28 mars 2013, postérieure à l’information reçue par le tribunal quant à l’existence du référé précontractuel, ainsi que cela est établi par l’attestation du directeur des services techniques ; Que la nature et l’étendue des travaux ont été suffisamment précisés ; Que la société requérante a, en l’espèce, obtenu la communication des documents de la consultation et été ainsi mise à même de présenté une offre dans les délais (…) ; Que les manquements allégués, à les supposer avérés, n’ont pas affecté les chances de la société requérante d’obtenir le marché puisque la société Saguy, attributaire du marché, aurait eu une note globale de 17,5/ 20 en supposant sa note maintenue à 5/ 6 en ce qui concerne le descriptif des modes opératoires, contre 17/ 20 pour la SARL Samelec (…) ».

Au final, le TA de Montpellier a ordonné :

– une pénalité de 12 000€ qui sera versée au Trésor public, qui est donc infligée à la commune de Saint-Estève en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative

– la commune de Saint-Estève paiera une somme de 1 200€ à la SARL Samelec sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

– le surplus des conclusions de la requête susvisée, ensemble des conclusions de la commune de Saint-Estève et de la société Saguy Electricité tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour ce qui est de la seconde affaire, liée à la construction de la bibliothèque municipale et de l’école de musique, la SARL Samelec a également fait part « Que l’offre qu’elle a présentée en vue de l’attribution du lot litigieux a été rejetée par la Ville de Saint-Estève (…) » et pour cela elle a invoqué les mêmes manquements de la part de la commune dans l’organisation de ce marché public.

La Ville de Saint-Estève par la voix de son avocat a tout rejeté en bloc… mais les magistrats du TA de Montpellier ne l’ont pas entendu de la même oreille, puisque la commune devra s’acquitter d’une pénalité de 15 000€ qui sera versée au Trésor public, toujours en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative, « eu égard, d’une part, au montant du marché attribué, d’un montant de 108 000€ HT et, d’autre part, à la gravité du manquement relevé (…) ». Elle devra en outre payer la somme de 1 200€ à la SARL Samelec.

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– LORS DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A EU LIEU HIER SOIR, ROBERT VILA (UMP), MAIRE DE SAINT-ESTèVE, A DéCIDé DE SE POURVOIR EN CASSATION POUR CASSER CE JUGEMENT : 25 éLUS DE SON éQUIPE MUNICIPALE LUI ONT DONNé LE FEU-VERT POUR CELA, ALORS QUE 7 éLUS DE L’OPPOSITION ONT VOTé CONTREE.