(Communiqué)

Préfecture, Perpignan.- “Assurer le recouvrement des amendes est une priorité sur laquelle nous nous engageons. Pour faciliter le paiement de ces amendes, un dispositif expérimental va être lancé dans le service de
gestion comptable (SGC) de la direction départementale des finances publiques de Perpignan sis 5 boulevard Wilson à partir du 14 octobre 2024 afin d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers des amendes.

L’accueil pour les amendes se fera exclusivement par téléphone et par courriel (renseignement, paiement et prise de rendez-vous). L’accueil téléphonique sera proposé du lundi au vendredi de 8H à 12H, contre deux demi-journées actuellement. Pour les cas complexes, l’usager pourra être reçu sur rendez-vous.

Aujourd’hui, sept usagers sur dix se déplacent au SGC pour contester une amende, 1 sur dix pour payer ou verser un acompte et les autres pour se renseigner.

En matière de contestation, seule l’autorité à l’origine de l’émission de l’amende est compétente comme l’officier ministériel public pour les amendes forfaitaires. Donc, le déplacement auprès du SGC se révèle inutile et infructueux.

Pour les règlements, des moyens modernes de paiement sont mis au service des usagers : le paiement par carte bancaire sur internet, par téléphone, par virement, par chèque ainsi qu’en espèces dans la limite de 300 euros ou par carte bancaire auprès des buralistes agréés.

Au niveau national, plus de six amendes sur dix sont payées spontanément, les autres, soit quatre amendes sur dix, font l’objet d’une action en recouvrement forcé de la part des finances publiques.

Dans les Pyrénées-Orientales, en 2023, c’est plus de six millions d’euros qui ont été recouvrés de manière forcée par les services de la Direction Départementale des Finances publiques.

Le recouvrement des amendes demeure une action prioritaire des services de l’État”.