Lors de son examen en séance publique cet après-midi, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle visant à « protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89 »

 

Rapporteur du texte pour la Commission des Lois, la sénatrice des P-O Lauriane Josende (LR/Les Républicains) a appelé à son rejet, position que le Sénat a suivie.

Cette initiative, déposée par le sénateur socialiste Éric Kerrouche, visait à interdire explicitement le recours à l’article 11 de la Constitution, relatif au référendum législatif, pour procéder à une révision constitutionnelle.

Or, comme Lauriane Josende l’a démontré, ni ce texte, ni la Constitution dans sa rédaction actuelle, ne peuvent l’en empêcher.

–« C’est une loi ordinaire qui avait modifié la Constitution en 1962. Cela ne l’a pas empêché d’entrer en vigueur, parce que le Conseil constitutionnel, je l’ai rappelé, ne contrôle pas les lois référendaires », a-t-elle affirmé qualifiant ainsi le texte de « barrière de papier ».

Au-delà du droit, la sénatrice a mis en garde contre les effets politiques d’une telle initiative dirigée contre un parti politique particulier, en l’occurrence le Rassemblement national. « La Constitution est notre pacte fondamental ; elle doit rester la chose de tous », a-t-elle déclaré.

Dans un contexte politique marqué par la défiance et la proximité de l’élection présidentielle, il serait illusoire de croire qu’un tel texte pourrait être compris autrement qu’à travers le prisme de la conjoncture électorale, au risque d’alimenter la polarisation politique qu’il prétend prévenir et d’accentuer la défiance de nos concitoyens à l’égard d’un Parlement qui semblerait se prémunir du choix du peuple.

Enfin, Lauriane Josende a également souligné « que les questions d’équilibre institutionnel soulevées par cette proposition relèvent, par leur nature même, du débat présidentiel et du choix souverain des Français ».