P-O/ La Conciliation de Justice : le préalable obligatoire avant d’entrer en justice, pour les conflits de voisinage et les litiges inférieurs à 5 000€
(Communiqué) Les Conciliateurs de Justice de France (2 700, sur 4 000 permanences), souhaitent informer tous les habitants des Pyrénées Orientales, à la fois : -sur l’art 750 du CPC qui est entré en application le 01/10/2023 dernier…




